Mesures
de prévention
Le misure di prevenzione personali e patrimoniali rappresentano una delle aree più delicate del diritto penale, incidendo sulla libertà individuale e sulla proprietà e disponibilità dei beni.
Particolarmente complesse sono quelle patrimoniali, come sequestri e confische, che richiedono spesso complesse valutazioni specialistiche di natura economico-contabile e patrimoniale.
In questo ambito, la difesa si avvale del contributo di consulenti qualificati per delimitare correttamente l’estensione dei beni coinvolti, affinché l’applicazione delle misure resti conforme ai principi di legalità e proporzionalità
Profils critiques des mesures de prévention
Les mesures préventives personnelles et financières ont un impact profond sur les personnes et les biens. Elles doivent rester proportionnées et adaptées aux faits contestés, évitant toute extension indue ou tout préjudice à des tiers. Leur légitimité doit être évaluée à la lumière des principes constitutionnels de légalité, de proportionnalité et de protection des droits, afin d'éviter toute restriction injustifiée de la liberté et de la propriété.
Misure di prevenzione personali
Sorveglianza speciale, obblighi di dimora e divieti di soggiorno, pericolosità qualificata, attualità dei presupposti e proporzione
Sequestri e confische, anche per equivalente o allargate, titolarità e disponibilità dei beni, tracciabilità delle risorse
Amministrazione giudiziaria e commissariamento ex art. 34, presupposti, finalità di bonifica e continuità operativa
Sorveglianza speciale, obblighi di dimora e divieti di soggiorno, pericolosità qualificata, attualità dei presupposti e proporzione
Nous intervenons dans les procédures impliquant des restrictions à la liberté individuelle : surveillance spéciale, assignation à résidence ou restrictions de déplacement. Notre équipe de défense vérifie l'existence des conditions, la proportionnalité des restrictions et leur durée, et traite les demandes et les objections afin de garantir le respect des garanties fondamentales.
Saisies et confiscations de biens
Nous intervenons dans les procédures patrimoniales, de la saisie à la confiscation, y compris la confiscation équivalente et élargie. La défense se concentre sur le lien avec les faits litigieux, la traçabilité des biens et la délimitation de leur portée temporelle et financière, ainsi que sur la préparation des recours et des mesures conservatoires.
Protection des droits des tiers
Un aspect essentiel concerne les droits financiers des tiers non liés à la procédure. Nous vérifions les titres d'acquisition, la disponibilité effective et les relations juridiques afin d'éviter que des actifs non liés ne soient affectés par les mesures. La défense veille à la protection des droits individuels, de la continuité économique et de l'intégrité du patrimoine de l'entreprise et de la famille.